Visites familiales privées

Visites familiales privées

N^o de cat PS84-1/2004
ISBN 0-662-68196-7
La présente brochure est distribuée à titre d'information seulement. Toute interprétation de nature juridique doit être fondée sur la loi.

Note : Dans le présent dépliant, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but de faciliter la lecture.

Les visites familiales privées (VFP) ont été mises sur pied par le Service correctionnel du Canada afin d'encourager les détenus à rétablir et à maintenir des liens avec leur famille et la collectivité, afin de faciliter leur réinsertion sociale et de réduire les effets négatifs de l'incarcération sur les relations familiales. Les VFP représentent plus qu'une simple visite conjugale, car elle vise à accroître la capacité du détenu à poursuivre son plan correctionnel.

Lorsqu'ils satisfont à certains critères, les détenus peuvent avoir accès à des unités spéciales situées dans l'enceinte d'un établissement correctionnel. La plupart des unités comportent deux chambres et une aire regroupant la cuisine et le salon.

LA DURÉE ET LA FRÉQUENCE

Normalement, la fréquence et la durée maximales des visites familiales privées sont de 72 heures une fois tous les deux mois. Toutefois, le directeur de l'établissement peut, s'il le juge à propos, en modifier la fréquence ou la durée selon la disponibilité des unités et le nombre de détenus y participant.

ADMISSIBILITÉ DES DÉTENUS

Tous les détenus sont admissibles aux visites familiales privées sauf ceux :

a)	dont l'évaluation démontre qu'ils risquent en ce moment de se livrer à des actes de violence familiale;
b)	qui bénéficient de permissions de sortir sans surveillance pour maintenir des liens ou des rapports avec la famille;
c)	qui sont incarcérés dans une unité spéciale de détention, ou encore en attente d'un transfèrement vers cette unité ou d'une décision à cet égard.

ADMISSIBILITÉ DES VISITEURS

Les membres de la famille admissibles à participer au programme sont les suivants : le conjoint, le conjoint de fait^*, les enfants, le père et la mère, les parents nourriciers, les frères et sœurs, les grands-parents et les personnes avec lesquelles, de l'avis du directeur de l'établissement, le détenu a un lien familial soutenu, en autant qu'aucune des personnes citées ci-dessus ne soient des détenus. Les détenus ne sont pas admissibles à participer aux visites familiales privées avec d'autres détenus.

* On entend par conjoint de fait une personne qui, au moment où le détenu a été condamné, vivait avec lui depuis au moins six mois, était considérée dans leur collectivité comme étant partenaire et manifestait l'intention de continuer à vivre en permanence avec lui, même s'ils n'étaient pas mariés. Il incombe au détenu ou au visiteur de prouver qu'ils vivaient en union de fait depuis au moins six mois avant l'incarcération.

LA MARCHE À SUIVRE

À la réception d'une demande de participation à la visite familiale privée, on informe le détenu des conditions d'admissibilité et de participation.

Les visiteurs seront également informés des règlements régissant la VFP avant le début de celle-ci.

Suite à la demande du détenu, des responsables examineront son dossier et une évaluation de tous les visiteurs prévus sera effectuée. Un agent de libération conditionnelle en poste dans la collectivité rencontrera chacun des visiteurs potentiels et formulera une recommandation.

RESPONSABILITÉS DES VISITEURS

Il incombe aux visiteurs d'arriver à l'établissement à l'heure prévue et d'assurer leur propre moyen de transport.

L'établissement fournit la nourriture pendant la visite; toutefois, les frais des repas fournis aux visiteurs doivent être payés par le détenu ou ses visiteurs. Les visiteurs doivent préalablement faire parvenir les fonds au détenu à l'établissement.

Le détenu devra rembourser tous les dommages infligés à l'unité pendant la durée de la visite.

Il incombe au détenu et à ses visiteurs de nettoyer l'unité à la fin de la visite. L'agent responsable inspectera l'unité à la fin de chaque visite.

LA VISITE

Avant de participer à une visite familiale privée, les visiteurs sont informés des objets ou articles qu'il est interdit d'introduire sur le terrain de l'établissement. Ils, ainsi que leurs effet personnels, feront l'objet d'une fouille minutieuse. Toute tentative d'introduction d'un objet interdit peut se solder par la perte du privilège de la visite familiale privée et peut entraîner des poursuites judiciaires contre le visiteur pris en faute.

Il incombe en dernier ressort au personnel de l'établissement de déterminer quels articles (par exemple les jouets) sont autorisés dans les unités réservés aux visites. Les objets non autorisés seront gardés en consigne pendant la durée de la visite. Voici des exemples des articles qu'il ne faut pas apporter à l'établissement au cours d'une VFP :

	les vernis à ongle et dissolvant;
	la colle;
	les fixatifs et les teintures pour les cheveux

Chaque unité de visite est munie d'un téléphone en liaison directe avec un poste de contrôle de la sécurité de l'établissement. Cela permet en tout temps la communication dans les deux sens.

Durant la visite, le personnel entre en contact régulièrement avec le détenu et ses visiteurs afin de veiller à leur sécurité. Un avis préalable est normalement donné, et cela doit être fait de manière à respecter le plus possible l'intimité de la famille.

Au terme de la visite, les visiteurs font l'objet d'une fouille où l'on examine également leurs effets personnels. Ils peuvent alors récupérer tout article déposé en consigne.

LES RÈGLEMENTS

Une visite peut prendre fin à tout moment, si les visiteurs ou le détenu le demandent. Le personnel de l'établissement peut aussi y mettre un terme s'il estime cette mesure nécessaire pour la sécurité de l'établissement, du détenu et/ou des visiteurs.

La visite peut être suspendue si l'on croit qu'elle risque de compromettre la sécurité de l'établissement ou de quiconque, ou qu'un acte criminel a été planifié ou commis; toutefois, le détenu et les visiteurs sont avisés par écrit des motifs de toute décision prise à cet égard et ont l'occasion de présenter leur version des faits.

S'il est reconnu coupable d'avoir commis une infraction impliquant un membre de sa famille durant une visite familiale privée, ou pour avoir introduit des objets interdits dans l'établissement à la faveur de la VFP, le détenu se voit privé de son privilège de visite familiale privée pendant une période fixée par le directeur, en tenant compte de la nature de l'infraction.

La violence familiale n'est en aucune façon tolérée par le Service correctionnel du Canada. Certaines formes de violence familiale constituent des actes criminels et seront traitées comme tels. D'autres formes de violence familiale, dont on soupçonne l'existence ou qui se produisent pendant les visites privées, seront signalées en vertu de diverses lois provinciales.

Les infractions mentionnées ci-dessus peuvent donner lieu à des accusations au criminel.

L'unité des visites familiales privée sera inspectée chaque jour par l'agent responsable et les détails de cette inspection seront enregistrées. Les buts de ces inspections sont :

	d'assurer la présence et le bien-être des visiteurs;
	de surveiller l'entretien des installations;
	d'offrir de l'aide s'il y a des problèmes relatifs aux installations, aux fournitures, etc.;
	de faciliter les demandes relatives à la présence d'autres personnes comme l'aumônier.

LE SUIVI

L'agent responsable doit, aux fins de suivi, interroger les visiteurs après une visite familiale privée. L'objectif est de relever tout incident inhabituel pouvant être survenu au cours de la visite et d'évaluer tout changement ou avantage chez le détenu à la suite de sa participation à la VFP. Si on soupçonne qu'il y a un problème, un rapport indiquant les résultats de l'entrevue sera acheminé à l'agent responsable du cas, qui mènera une entrevue de suivi avec le détenu et les visiteurs au besoin.